Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations commandées sur le site hynso.fr. Elles sont conclues entre :

HLA Consulting, société par actions simplifiée à associé unique, à capital variable, au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 878 594 977, dont le siège est Appt 18, 206 Les Chênes Bruns, 95000 Cergy, France, qui exploite la marque Hynso (« Hynso ») ;
toute personne, professionnelle ou non, qui dépose une Demande sur le site (le « Client »).

Contact : contact@hynso.fr, 06 05 80 68 07.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Demande. Le Client les accepte en envoyant sa Demande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire figurant dans une Proposition acceptée.

Certaines règles ne s’appliquent qu’au Client consommateur, c’est-à-dire à la personne physique qui agit hors de son activité professionnelle (option « Particulier » du formulaire). Elles sont signalées comme telles.

2. Prestations

Création de site

Hynso crée le site du Client selon l’offre choisie, payée une seule fois :

Premium : 249 € HT, jusqu’à 6 pages, 1 série de corrections incluse ;
Premium CMS : 449 € HT, jusqu’à 8 pages, 2 séries de corrections incluses ;
Premium Plus : 749 € HT, site vitrine ou boutique en ligne, 2 séries de corrections incluses.

Chaque offre peut servir à refaire un site existant, au même prix. Le contenu de chaque offre, ses limites et ce qui reste hors forfait sont ceux décrits sur la page Offres au jour de la Demande ; ils font partie du contrat. Le Dossier conserve le prix du jour de la Demande, même si les tarifs changent ensuite.

Service de gestion

Abonnement mensuel facultatif, à partir de la mise en ligne : 39 € HT par mois avec Premium, 49 € HT avec Premium CMS, 69 € HT avec Premium Plus. Il comprend l’hébergement, les sauvegardes, la surveillance, l’assistance et 10, 15 ou 20 minutes de petites modifications par mois selon l’offre. Les minutes non utilisées ne se reportent pas.

Référencement

Accompagnement mensuel de la visibilité du Client sur les moteurs de recherche : Local (59 € HT par mois, mise en place 99 € HT), Visibilité (99 € HT par mois, mise en place 149 € HT) et Croissance (189 € HT par mois, mise en place 199 € HT), décrits sur la page Référencement. Hynso s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits pour chaque offre ; aucune position dans les résultats de recherche n’est garantie. Hynso n’achète pas de liens.

Besoins hors forfait

Tout besoin qui dépasse l’offre choisie est chiffré dans une Proposition. Il n’est réalisé qu’après son acceptation par le Client.

3. Demande et commande

Le Client décrit son projet dans le formulaire de Demande, qui crée son espace client. Envoyer une Demande est gratuit et n’engage pas le Client.

Le contrat est formé au premier paiement du Client : Acompte ou Paiement de la totalité pour une création de site, mise en place pour un référencement. Lorsqu’une Proposition est émise, seule sa dernière version peut être acceptée, et elle complète les présentes CGV.

Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit (identité, coordonnées, SIREN le cas échéant). Il accède à son espace avec son email et un code de connexion à usage unique.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute ; le montant toutes taxes comprises est affiché avant chaque paiement. Les frais de tiers mentionnés dans l’offre ou la Proposition (nom de domaine pour Premium Plus, licences, commissions de paiement d’une boutique, transport) restent à la charge du Client.

Création de site

Acompte : 25 % du montant final. Il permet au Client de découvrir sa maquette.
Solde : les 75 % restants, demandés lorsque le Client se dit satisfait de sa maquette, avant la mise en ligne.
Le Client peut régler la totalité en une fois tant qu’aucun paiement n’a été fait.

Référencement et Service de gestion

La mise en place du référencement se règle après acceptation de la Proposition, ou à la livraison du site pour l’offre combinée. Les abonnements se règlent par prélèvement automatique sur la carte du Client, selon la périodicité choisie : mensuelle, annuelle (12 mois en une facture) ou sur deux ans (24 mois en une facture).

Moyens de paiement et factures

Les paiements sont faits par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement agréé. Hynso ne voit ni ne conserve les données de carte. Chaque paiement confirmé donne lieu à une facture, téléchargeable dans l’espace client.

Retard de paiement

Tant qu’une échéance n’est pas payée, Hynso peut suspendre la prestation concernée (accès à la maquette, mise en ligne, Service de gestion, référencement). Pour un Client professionnel, toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, article L441-10).

5. Remises

Code promo : un seul par Dossier. Il réduit le prix de la création du site, jamais le référencement, avant le calcul de l’Acompte et du Solde. Il est figé au premier paiement et ne peut pas être ajouté ensuite.
Offre combinée : lorsqu’un référencement est ajouté à la Demande d’un site, sa mise en place est réduite de 20 %, puis son abonnement de 35 % la première année et de 25 % la deuxième. À partir de la troisième année, le tarif normal s’applique.
Avantage clients site : un Client dont la création de site est réglée et qui souscrit un référencement dans les 90 jours suivant la livraison bénéficie de 25 % de réduction sur son abonnement pendant 24 mois, sans engagement de durée. Il n’est pas cumulable avec l’offre combinée.

6. Maquette et délais

Hynso prépare la maquette à partir des contenus fournis par le Client (logo, textes, photos, vidéos). Les délais annoncés courent à partir de la réception du dossier complet :

Premium : 4 jours ouvrés ;
Premium CMS : 7 à 10 jours ouvrés, calendrier confirmé dans la Proposition le cas échéant ;
Premium Plus : 10 à 15 jours ouvrés, et après validation du compte marchand pour une boutique en ligne.

Un retard dû au Client (contenus manquants, réponse attendue) décale le délai d’autant. Si Hynso dépasse le délai de plus de 15 jours ouvrés pour une raison qui lui est propre, le Client peut mettre fin à la commande par écrit et obtenir le remboursement de tout ce qu’il a payé.

La maquette devient visible dans l’espace client après le paiement de l’Acompte. Hynso peut exceptionnellement ouvrir un accès temporaire de 7 jours au plus avant ce paiement ; cet accès ne vaut pas paiement.

7. Satisfait ou remboursé

Lorsque la maquette est accessible, le Client indique dans son espace s’il est satisfait :

S’il est satisfait, il demande ses corrections, dans la limite des séries incluses dans son offre, puis valide la maquette. Les corrections au-delà sont chiffrées avant d’être réalisées.
S’il n’est pas satisfait, Hynso lui rembourse l’intégralité des sommes payées pour la création du site (l’Acompte, ou la totalité s’il a tout réglé), sans avoir à justifier sa décision. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours, et le projet s’arrête. Hynso conserve la propriété de la maquette, que le Client ne peut pas utiliser.

Le Client donne sa réponse dans les 30 jours suivant l’ouverture de sa maquette. Passé ce délai sans réponse, après une relance restée sans suite pendant 8 jours, il est réputé satisfait. La garantie ne s’applique plus après la Validation de la maquette.

8. Livraison et mise en ligne

La Validation graphique de la maquette ne vaut pas accord de publication : rien n’est publié sans l’Autorisation de mise en ligne du Client, donnée séparément dans son espace, et après paiement du Solde.

Avant la publication, Hynso vérifie le nom de domaine, les informations légales du site du Client, l’hébergement, le destinataire du formulaire de contact, les droits sur les contenus et l’autorisation du Client. Le Client reste responsable des mentions légales de son propre site et des informations qu’il y publie.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Il est inclus avec Premium et Premium CMS, avec une adresse email (cinq avec Premium CMS) ; avec Premium Plus, il reste à la charge du Client. La mise en ligne vaut livraison.

9. Contenus et propriété

Le Client fournit ses textes, logo, photos et vidéos. Il déclare disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation sur son site, et garantit Hynso contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet. Hynso peut refuser un contenu illicite.

Après paiement complet de la création, Hynso cède au Client, pour toute la durée des droits et pour le monde entier, les droits d’exploitation sur les éléments créés spécialement pour son site (mise en page, textes rédigés par Hynso, éléments graphiques). Les modèles, outils, extensions et logiciels de tiers restent soumis à leurs propres licences, dont le Client bénéficie pour son site.

Sauf refus écrit du Client, Hynso peut citer le site réalisé parmi ses références, sans en divulguer d’informations confidentielles.

10. Service de gestion et référencement

Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement à chaque période (mois, an ou deux ans selon la périodicité choisie).
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à contact@hynso.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucune période entamée n’est remboursée, sauf pour le Client consommateur dans les cas prévus par la loi.
Les remises de l’offre combinée et de l’Avantage cessent à la résiliation.
Hynso peut résilier un abonnement en respectant un préavis d’un mois, ou sans préavis en cas d’impayé non régularisé 15 jours après une relance.

Fin du Service de gestion

Sans Service de gestion, l’hébergement, les sauvegardes et les mises à jour du site sont à la charge du Client. À la fin du service, Hynso remet au Client, à sa demande dans les 30 jours, une copie des fichiers et des contenus de son site, puis cesse l’hébergement.

Assistance

Le support technique répond par messages et par email, sous 2 jours ouvrés avec Premium CMS et sous 1 jour ouvré avec Premium Plus ; une panne qui bloque le site est traitée en priorité.

11. Droit de rétractation (Client consommateur)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais (Code de la consommation, article L221-18). Il exerce ce droit par une déclaration sans ambiguïté adressée à contact@hynso.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe (article R221-1 du même code).

Hynso commence la prestation dès la Demande. En envoyant sa Demande, le Client consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il ne paie que la part de la prestation déjà fournie, proportionnelle au prix total (article L221-25). Il perd son droit de rétractation pour une prestation pleinement exécutée avec son accord, notamment après la mise en ligne de son site (article L221-28).

La garantie « satisfait ou remboursé » (article 7) s’ajoute à ce droit sans le réduire.

Le Client consommateur bénéficie aussi de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

12. Responsabilité

Hynso est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des contenus fournis par le Client, des services de tiers (registraire du nom de domaine, prestataire de paiement, outils intégrés), ni des résultats commerciaux ou du classement du site dans les moteurs de recherche.

Pour un Client professionnel, la responsabilité de Hynso est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au titre de la prestation en cause au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Données, médiation et litiges

Les données personnelles du Client sont traitées selon la politique de confidentialité.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client écrit d’abord à contact@hynso.fr : Hynso s’engage à répondre sous 15 jours.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec Hynso par une réclamation écrite (Code de la consommation, article L612-1). Les coordonnées du médiateur dont relève Hynso sont communiquées sur simple demande à contact@hynso.fr.

À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Entre professionnels, il relève du tribunal de commerce de Pontoise.

Annexe : formulaire type de rétractation

À remplir et à renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter.

À l’attention de HLA Consulting (Hynso), Appt 18, 206 Les Chênes Bruns, 95000 Cergy, France, contact@hynso.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Référence du dossier (HY-…) :
Commandé le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Version en vigueur au 19 octobre 2026.